Conditions générales d’utilisation (Version du 21 juin 2021)

ARTICLE 1 :      Description générale du service

La société Musique & Music, société à responsabilité limitée, au capital de 70.751,59€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 928 418, dont le siège social est sis 3 bis Villa Guizot 75017 Paris (ci-après « la Société »), édite un service de librairie musicale en ligne (musique-music.com) au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il est exclusivement destiné aux personnes professionnelles exerçant en tant qu’indépendants ou sous forme de société et souhaitant acquérir, pour eux-mêmes en tant que producteur ou pour le compte de tiers qu’ils sont habilités à représenter (ci-après les « Utilisateurs »), les droits d’utilisation d‘œuvres musicales et/ou d’enregistrements phonographiques en vue de leur synchronisation à l’image au sein d’œuvres audiovisuelles (notamment séries, documentaires, magazines, téléfilms, dessins animés etc.), cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, publicitaires, multimédia (notamment sites web, ringtones, applications multimédia) ou de spectacles vivants (ci-après les « Productions »).

Le service « musique-music.com » (ci-après le « Service ») permet à l’Utilisateur :

  • De procéder, dans un premier temps sans inscription, à l’écoute en ligne gratuite et illimitée de titres mis en ligne par la Société à partir de sa plateforme, étant précisé que pour les utilisateurs sans compte, l’écoute est limitée aux trente premières secondes ;
  • De procéder, dans un second temps, après avoir créé un compte, au téléchargement gratuit et illimité de titres mis en ligne à partir du Service en vue de leur éventuelle utilisation dans le respect des conditions ci-après décrites dans les Productions.

Les œuvres musicales (« Œuvre ») et enregistrements (« Enregistrements ») qui sont mis en ligne à partir du Service relèvent de différentes librairies de « musique à l’image » (ci-après la « Librairie») dont la Société détient les droits exclusifs d’exploitation en tant qu’éditeur ou sous-éditeur des Œuvres et/ou producteur phonographique des Enregistrements afférents qu’elle commercialise exclusivement en ligne à partir du Service [sous réserve des droits gérés par les sociétés de gestion collectives compétentes].

Pour les conditions relatives à la commercialisation d’autorisations d’utilisation des Œuvres et des Enregistrements, il sera renvoyé aux conditions générales de licence correspondant au type d’offre choisi (abonnement ou sur devis) (https://www.musique-music.com/conditions-generales-de-licence)

ARTICLE 2 :      Configuration minimale requise

L’Utilisateur est tenu de vérifier que l’accès au Service et l’utilisation qu’il entend en faire soient rendus possibles dans les conditions optimales en installant et en ayant la dernière version des logiciels nécessaires et appropriés.

ARTICLE 3 :      Applications des présentes CGU

L’inscription au Service vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») que l’Utilisateur déclare expressément connaître et accepter et que la Société se réserve la liberté de modifier à tout moment.

ARTICLE 4 :      Inscription au service

Le téléchargement des titres mis en ligne par le Service en vue de leur utilisation dans les conditions des présentes est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur à partir de l’espace dédié du site https://www.musique-music.com/creation-de-compte

Dans le cadre de son inscription au Service, l’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société les éléments d’identification suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Nom de l’entreprise
  • Adresse e-mail professionnel
  • Numéro de téléphone
  • Pays

D’autres éléments complémentaires pourront être sollicités par MUSIQUE & MUSIC, soit par mail, soit par téléphone, et ce afin de compléter l’identification de l’Utilisateur et de la société pour laquelle il travaille.

Pourront notamment être sollicités :

  • Siège social de l’entreprise
  • Numéro d’immatriculation RCS/ SIREN de l’entreprise
  • Fonction au sein de l’entreprise de l’Utilisateur
  • Représentant légal de la société

En s’inscrivant, l’Utilisateur certifie être une personne professionnelle exerçant en tant qu’indépendant ou sous forme de société.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à la Société pour les besoins de son inscription et s’engage le cas échéant à lui notifier toute modification ultérieure

A défaut, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le compte en question.

Le compte ouvert est de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération effectuée dans le cadre de l’utilisation du Service sera réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur et/ou son commettant et sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder au Service. A cet effet, la Société recommande, à titre informatif, l’utilisation d’un mot de passe complexe comprenant notamment des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. La Société ne saurait être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de la part de l’Utilisateur sur ce point. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe.

En cas d’utilisation frauduleuse, d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur.

ARTICLE 5 :      Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation du Service et de la Librairie, et plus généralement de tous services fournis, soit conforme à leurs destinations telles que prévues à l’article 1, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite ne soit pas de nature à :

  • Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. A cet égard l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public des éléments protégés au titre du droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des titulaires des droits ;
  • Faire l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
  • Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
  • Endommager, perturber, altérer, interrompre ou détruire, par quelque procédé que ce soit, notamment via un virus informatique et/ou par l’envoi massifs de courriers électronique de toute nature, les fonctionnalités des Services pour les autres Utilisateurs ;
  • Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales.

En tout état de cause, dans les cas d’une utilisation des Services contraire aux présentes CGU et/ou aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès au site de l’Utilisateur et/ou de procéder à sa désinscription immédiatement et sans préavis, sans qu’il puisse solliciter une quelconque restitution des sommes qui auraient pu être versées.

ARTICLE 6 :      Condition d’acquisition des droits

L’inscription au Service ne confère à l’Utilisateur strictement aucun droit autre, que celui de procéder au téléchargement des titres accessibles dans la Libraire en vue de leur écoute gratuite et dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé, et destiné à lui permettre s’il le souhaite de sélectionner de(s) titre(s) en vue de leur utilisation selon les modalités décrites à l’article 7 ci-après.

L’acquisition de tout ou partie des droits ci-après décrits à l’article 7 est subordonnée au paiement effectif et complet par l’Utilisateur des sommes qui lui sont facturées par la Société, dans les conditions ci-après.

L’acquisition des droits est également subordonnée à l’acceptation des Conditions générales de licence accessibles au lien suivant, selon la nature de son engagement (par devis, ou par abonnement) :

En cas d’acquisition de droits sur devis, l’Utilisateur s’engage quel que soit le type d’utilisation envisagée, parmi celles figurant à l’article 7 ci-après, et le mode d’établissement de la facturation applicable auxdites utilisations, à contacter la Société afin :

  • D’une part, de lui déclarer le type d’utilisation qu’il souhaite réaliser et connaître les modalités de facturation qui peuvent lui être appliquées, l’Utilisateur pouvant, en fonction du type de droits sollicités, être facturé selon les modalités exposées précédemment au point (i) et/ou au point (ii);
  • D’autre part, à remplir et à lui renvoyer signées les conditions particulières d’utilisation éditées par la Société et valant, sous réserve du règlement des sommes facturées par la Société, autorisation d’exploitation des Œuvres et/ou Enregistrements concernés selon, au choix de l’Utilisateur, tout ou partie des droits définis à l’article 7 ci-après.

Il est précisé que les conditions particulières d’utilisation éditées par la Société complètent les termes et conditions figurant aux présentes ainsi que les Conditions Générales de licence étant souligné qu’en cas de contradiction entre les termes desdites conditions particulières, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Licence, les conditions particulières prévaudront.

Il est également précisé que le règlement des montants sollicités par la Société vaut acceptation des Conditions générales de licence et des conditions particulières.

ARTICLE 7 :      Droits d’utilisation

L’autorisation d’exploitation qui est conférée aux Utilisateurs du Service couvre, sous réserve des droits confiés à la SACEM-SDRM, les droits d’auteur afférents aux Œuvres et sous réserve des éventuels droits gérés par les sociétés de gestion collective des droits des producteurs (SPPF ; SCPP) les droits voisins afférents aux Enregistrements accessibles à partir du Service.

Cette autorisation se limite expressément aux droits non exclusifs de reproduire tout ou partie des Œuvres et Enregistrements au sein des Productions en vue, au choix de l’Utilisateur, de leur représentation, diffusion ou mise à disposition du public selon tout ou partie des modalités d’exploitation suivantes :

  • CINEMA : droit non exclusif de représenter, faire représenter, diffuser, faire diffuser, distribuer, faire distribuer les Productions en intégralité ou par extraits en versions doublées et/ou sous-titrées en toutes langues, dans les salles cinématographiques ;
  • TV : droit non exclusif de représenter, faire représenter, diffuser, faire diffuser, distribuer, faire distribuer les Productions en intégralité ou par extraits par télédiffusion sur toutes chaînes accessibles gratuitement ou sur abonnement tant aux fins de réception individuelle que collective et ce par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation (télédiffusion par voie hertzienne terrestre, TNT, câble, satellite, pay-per-view ou tous autres procédés connus ou à découvrir)
  • DVD : droit non exclusif d’exploitation des Productions en intégralité ou par extraits et en versions doublées et/ou sous-titrées en toutes langues par reproduction sous forme de vidéocassettes, vidéodisques et/ou digital versatile disc (DVD), Blu-ray, disques durs, clés USB, et tous supports de reproduction connu ou à découvrir aux fins de mise à disposition du public par le prêt, l’échange, la location ou la vente ;
  • VOD : droit non exclusif de communiquer au public en ligne des Productions en intégralité ou par extraits et en versions doublées et/ou sous-titrées en toutes langues par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication et/ou d’un système télématique interactifs, tels que les réseaux télétel, Internet, de téléphonie, etc., par tous moyens, comprenant le satellite, par câble, etc., permettant le visionnage linéaire en streaming ou non linéaire en téléchargement temporaire et/ou définitif sous réserve qu’il n’y ait pas de possibilité de téléchargement de l’Œuvre et de l’Enregistrement issus de la Librairie de la Société de façon dissociée du téléchargement de la Production ni d’altération.
  • MULTIMEDIA / WEB : droit non exclusif de communiquer au public en ligne les Productions en intégralité ou par extraits et en versions doublées et/ou sous-titrées à partir notamment mais non exclusivement de sites WEB (tels que sites communautaires etc.), serveurs audiotel, dans le cadre d’application mobiles etc. en toutes langues par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données images et sons par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble (en ce compris la diffusion par MMDS), par voie numérique, haute définition, et ADSL ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, et notamment le réseau Internet et/ou mobile, quels que soient les récepteurs de visualisation des Productions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes de diffusion (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des systèmes de contrôle d’accès utilisés
  • INSTITUTIONNELLE : droit non exclusif de reproduire sur tous supports (DVD, CDR et CD) et communiquer au public les Productions au moyen desdits DVD, CD, et CDR et/ou des réseaux Internet (incluant ou non les réseaux sociaux) et/ou Intranet et/ou dans le cadre d’évènements d’entreprises internes type « conventions » (hors possibilité de reproduction sur support audiovisuel) et ce exclusivement pour les besoins de la communication interne et/ou externe de l’Utilisateur.
  • RADIO : droit non exclusif de communiquer les Productions par voie de radiodiffusion en direct et/ou différé, dans le cadre d’une mise à disposition à la demande et/ou d’une diffusion linéaire par tous moyens connus ou inconnus à ce jour en ce compris par voie hertzienne et/ou par tout autre réseau de communication électronique tels que notamment par câble, satellite, Internet, téléphonie ou tout autre procédé de diffusion ;
  • SPECTACLES VIVANTS : droit non exclusif de reproduire sur tous supports (DVD, CDR et CD) et communiquer au public les Productions par voie de récitation et/ou d’exécution publique en tous lieux de représentation publics ou privés ainsi, le cas échéant, que le droit de procéder à la captation par tous procédés techniques et sur tous supports de la représentation des Productions en vue d’une diffusion selon tout ou partie des modes d’exploitation visés aux présentes ;
  • PROMOTION : droit non exclusif de reproduire des extraits des Productions au sein de bandes annonces, teasers, promoreels, bonus DVD et making of des Productions en vue de leur exploitation à des fins promotionnelles dans les salles cinématographiques, sur supports DVD ou assimilés, en VOD, dans le cadre de radiodiffusions, de diffusions WEB ou de toute autre modalité d’exploitation visée aux présentes.

Rappel : L’utilisation de(s) Œuvres et Enregistrement(s) séparément des images qui le(s) accompagne(nt) dans les Productions et plus généralement selon tous modes et procédés non expressément visés par le présent article est strictement interdite, tous droits non expressément cédés aux termes des présentes demeurant strictement réservés à la Société.

Il est précisé que les modalités d’exploitation susvisées correspondent de manière générale, et sous réserve d’éventuelles modifications et/ou ajouts pouvant être décidés d’un commun accord entre l’Utilisateur et la Société dans le cadre des conditions particulières d’utilisation, à l’intégralité des modalités d’exploitation possibles tout type de Productions confondu.

Ainsi l’Utilisateur sera le plus souvent amené à sélectionner, pour une même Production, plusieurs modalités d’exploitation différentes, une œuvre cinématographique étant pour exemple amenée à être à la fois exploitée au cinéma, en télévision et/ou également sur supports DVD et en VOD.

La présente autorisation d’exploitation est concédée pour le territoire et la durée mentionnées dans les Conditions générales de Licence, éditée par la Société et ce dans la limite des droits exclusifs d’exploitation détenus, sous réserve des droits gérés par les sociétés de gestion collective compétentes.

La présente autorisation est strictement personnelle à l’Utilisateur, ce dernier étant toutefois habilité à autoriser tout tiers dûment autorisé et qui serait amené à exploiter, selon tous modes et procédés correspondant aux modalités d’exploitation visées aux présentes, les Productions intégrant tout ou partie des Œuvres et Enregistrements composant la Librairie de la Société.

ARTICLE 8 :      Obligations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à obligatoirement déclarer chaque exploitation des Œuvres et Enregistrements de la Librairie de la Société qu’il réalise auprès de la SACEM-SDRM, lesdites déclarations pouvant, au choix de l’Utilisateur, être effectuées par ses soins.

L’Utilisateur déclare faire son affaire personnelle du règlement des droits dus à la SACEM-SDRM et/ou à toute autre société de gestion collective compétente et qui seraient dus au titre de l’exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des présentes, au sein des Productions.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à régler l’intégralité des sommes qui lui sont facturées par la Société en contrepartie des autorisations d’exploitation qui lui sont consenties, étant souligné qu’en cas de défaut de règlement et/ou de règlement en tout ou partie seulement dudit prix de « cession », toute utilisation de la Librairie de la Société serait considérée comme réalisée sans autorisation et donc comme étant constitutive de contrefaçon.

L’Utilisateur prend acte de ce que l’autorisation d’exploitation de l’article 7 lui est consentie par la Société à titre non exclusif, la Société restant par conséquent entièrement libre d’exploiter les Enregistrement(s) et Œuvres concédés à l’Utilisateur selon tous modes et procédés de son choix notamment en les concédant à des tiers y compris pour des modalités d’utilisation strictement identiques à celles qui sont visées aux présentes.

L’Utilisateur prend acte de ce que l’autorisation d’exploitation de l’article 7 lui est consentie en sa qualité de professionnels (indépendants ou sociétés), l’Utilisateur garantissant ainsi à la Société qu’il agit pour son compte ou bien au nom et pour le compte du producteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle des Productions.

L’Utilisateur s’engage à strictement se conformer à toute autre obligation figurant aux Conditions Générales de licence ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation éditées par la Société et qu’il s‘engage à lui renvoyer dûment remplies et signées ces dernières.

ARTICLE 9 :       Ordre de présentation des œuvres sur le site

Les utilisateurs du site internet étant des professionnels, l’article L.111-7 du Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer.

ARTICLE 10 :    Crédits

L’Utilisateur Enregistré veillera à ce que, pour chaque Œuvre et/ou Enregistrement reproduit et exploité dans le cadre de ses Productions, les mentions de crédit suivantes soient reproduites au générique de début ou de fin desdites Productions (à minima au sein de leurs crédits) :

  • Titre de l’Œuvres et de l’Enregistrement ;
  • Nom et prénom (ou pseudonyme) du (des) auteur(s)-compositeur(s)
  • Nom et prénom (ou pseudonyme) de l’interprète
  • © année de création – nom de l’éditeur de l’œuvre
  • Nom du sous éditeur (Musique & Music)
  • (p) année de fixation de l’enregistrement – nom du producteur de l’Enregistrement

Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des œuvres publicitaires, compte tenu des usages de la profession et des contraintes de diffusion, lesdites œuvres étant de courte durée et n’ayant ni générique de début ni générique de fin, l’Utilisateur Enregistré est dispensé de reproduire les mentions de crédit des Œuvres et des Enregistrements.

ARTICLE 11 :      Fonction « Mes projets »

L’Utilisateur peut utiliser la fonction « Mes Projets » afin de sauvegarder des titres. Il peut par le biais de cette fonctionnalité composer des listes de titres et les regrouper selon ses envies. Il peut également partager ces listes avec des tiers.

Il est précisé que l’accès à ces projets est libre. N’importe quel utilisateur peut y accéder. La Société y a également accès et se réserve le droit de les supprimer pour quelque motif que ce soit.

L’Utilisateur ne doit donc partager aucune donnée confidentielle ou personnelle via cette fonctionnalité.

Il est précisé que l’Utilisateur est le seul responsable des utilisations de la fonction « Mes Projets ». Tout partage par cette fonctionnalité se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 :     Clause limitative de responsabilité

Il est expressément convenu que tout litige ou réclamation concernant un dommage direct auquel serait partie l’Utilisateur à raison d’une exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation par la Société à l’Utilisateur d’un montant supérieur au montant mentionné dans les Conditions générales de licence. A défaut de mention d’un montant, celui-ci correspond aux redevances d’utilisation réglées par l’Utilisateur en contrepartie de l’autorisation d’exploitation de l’Œuvre et/ou de l’Enregistrement litigieux.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’au titre de dommages personnels et directs subis par l’Utilisateur qui sont la conséquence immédiate et directe d’une faute contractuelle de la Société.

Quelles que soient les circonstances, la Société et les éditeurs avec qui elle travaille, ne seront pas responsables, même si la Société a eu connaissance de leur possible survenance :

(a) des dommages indirects subis ; 

(b) de la perte de bénéfices, d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou d’économies escomptées.

(c) perte de données

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des dommages consécutifs à une inexécution des obligations contractuelles de l’Utilisateur.

Aucune instance, action ou demande ne pourra être intentée par l’Utilisateur plus de douze (12) mois après la survenance des faits concernés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 13 :     Données à caractère personnel

Il est procédé au renvoi à la politique de confidentialité sur ce point.

ARTICLE 14 :     Tentative de résolution amiable du différend

En cas de réclamation, l’Utilisateur devra s’adresser à la Société pour tenter d’obtenir une solution amiable à l’adresse suivante :ormiulaire / contact

ARTICLE 15 :     Divers

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

La défaillance de la Société à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation de la Société à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

ARTICLE 16 :    Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.

ARTICLE 17 :      Droit applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE LITIGE, L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS DU RESSORT DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.