Conditions générales de licence

(Version du 10/04/2022)

ARTICLE 1 Objet et application du contrat

Le présent contrat de licence (ci-après le « Contrat »), en complément des conditions générales d’utilisation du site, régit les termes et conditions selon lesquels toute personne physique ou personne morale (ci-après l’ « Utilisateur ») utilisant le site de la société Musique & Music, société à responsabilité limitée, au capital de 70.751,59€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 928 418, dont le siège social est sis 3ter villa Guizot 75017 Paris et enregistrée auprès de l’administration sous le numéro de TVA n° FR 08 388 928 418 (ci-après la « Société ») se voit octroyer le droit d’utiliser l’œuvre susvisée (ci-après l’«Œuvre») et son enregistrement phonographique (ci-après l’ « Enregistrement ») en vue de sa synchronisation à l’image au sein d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, multimédia (notamment sites web, ringtones, applications multimédia), de spectacles vivants, applications mobiles, ou encore réseaux sociaux et podcasts (ci-après « la Production »).

L’Utilisateur ne peut en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. L’éventuelle modification ou substitution d’une ou plusieurs clause(s) par la Société, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation de l’ensemble.

En tant que de besoin, conformément aux CGU, il est rappelé que seules peuvent contracter avec la Société les personnes situées sur le territoire français ou les personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français et qui souhaitent acquérir, pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers qu’ils sont habilités à représenter et respectant cette condition de territorialité, le droit d’utiliser l’Œuvre. A défaut de respect de cette condition, la Société pourrait annuler le contrat, et ce de manière unilatérale, et procédera au remboursement des sommes payées.

ARTICLE 2 Conclusion électronique – Droit de rétractation

L’Utilisateur en acceptant les présentes conditions accepte que les informations relatives à l’exécution et la conclusion de la présente licence puissent lui être transmises par courrier électronique.

L’Utilisateur accepte que la fourniture du contenu numérique sans support matériel se fasse immédiatement, à la signature du contrat, soit avant l'expiration du délai de rétractation.

L’Utilisateur renonce en conséquence à l'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L.221-28 alinéas 1° et 13° et L221-9 alinéa 3 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 Entrée en vigueur du Contrat

La licence accordée par le Contrat n’est valable qu’à compter du règlement effectif de son prix.

ARTICLE 4 Périmètre de la Licence concédée

Rappel : L’utilisation de(s) Œuvres et Enregistrement(s) séparément des images qui le(s) accompagne(nt) dans les Productions est strictement interdite.

 Sous réserve des droits dévolus à la SACEM / SDRM et des droits gérés par les sociétés de gestion collective, des droits des producteurs de phonogrammes, et en contrepartie du règlement du prix et du respect des prescriptions de l’« article 6 », la Société concède le droit d’incorporer l’Œuvre et l’Enregistrement, à titre non exclusif, révocable et non cessible, à l’Utilisateur qui l’accepte, par extraits ou en intégralité, pour le type de contenus et les modes d’exploitation convenus entre les Parties et figurant dans les Conditions Particulières de Licence en tête des présentes.

L’ensemble des types de contenus et des modes d’exploitation concédés est défini ci-après, étant précisé que l’Utilisateur doit se référer aux Conditions Particulières de Licence pour identifier le périmètre de l’autorisation qui lui est accordée.

4.1. Définitions des types de contenus

Film d’entreprise

Contenu créé (i) dans le cadre d’événements d’entreprise internes de type « conventions » ou « séminaires » ; (ii) à des fins de communication institutionnelles à destination des tiers ; (iii) sur tout réseau interne informatique tel que notamment intranet ; (iv) sur le réseau internet, en ce compris, le cas échéant, sur les réseaux sociaux.

Long métrage

Contenu de longue durée et dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure.

Court métrage

Contenu de courte durée et dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure à une heure.

Exploitations à titre promotionnel (bande-annonce)

Bandes annonces promotionnelles de la Production.

Publicité, brand content

Contenu qui doit avoir pour but de promouvoir la fourniture de biens ou services dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privé.

Téléfilm

Contenu de longue durée et dont la durée est supérieure à une heure n’ayant n’a pas vocation à être projeté en salles de spectacles cinématographiques.

Série, feuilleton

Contenu télévisuel de fiction découpé en plusieurs épisodes d’une durée en principe équivalente.

Spectacle vivant

Contenu produit ou diffusé par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle.

Programme TV

Contenu télédiffusé prenant la forme notamment d’un magazine ou d’une émission réalisée en plateau (hors fictions) ; d’une émission d’informations ; d’une émission de variété ; de jeux télévisés ; d’une émission de téléréalité.

Programme Radio

Contenu radiodiffusé prenant la forme notamment d’une œuvre littéraire, dramatique et documentaire ; d’une œuvre musicale ; d’une émission d’information ; d’un entretien ou d’un magazine culturel et scientifique ; d’une émission de variétés.

Programme de flux

Conformément à la définition de l’ARCOM (ex-CSA), contenu incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement pour la Production, communiqué au public par radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution simultanée et intégrale, et destiné à être diffusé une seule fois sans que l’utilisateur ne puisse utiliser des fonctionnalités lui permettant d’influencer le contenu de la Production ou la séquence de sa communication (Exemples : les informations ; les compétitions sportives ; les émissions de plateau : jeux, débats, divertissement ; le bulletin météo.).

Programme de stock / programme de catalogue

Conformément à la définition de l’ARCOM (ex-CSA), contenu conservant sa valeur indépendamment du nombre de diffusions. (Exemples : fictions de télévision : séries, téléfilms,  ; films de cinéma ; des documentaires.)

Documentaire

Contenu dont l'objet est de permettre l'acquisition de connaissances quel qu'en soit le domaine.

Web reportage

Contenu interactif ayant vocation à être diffusé sur le web dont l’objet est de permettre l’acquisition de connaissances quel qu’en soit le domaine, en y associant texte, photos, vidéos, sons et animations.

 Applications mobiles

Application destinée aux terminaux mobiles de communication ;

Vidéos diffusées sur les réseaux sociaux / podcasts
  • Contenu audiovisuel ayant vocation à être partagé au public via internet et notamment sur des plateformes de partage de contenus en ligne telles que YouTube, Dailymotion, Instagram, TikTok, Twitter, Facebook, Snapchat etc. ;
  • Contenu audio numérique ayant vocation à être partagé au public exclusivement via Internet ;

4.2. Définitions des types de médias

Radiodiffusion / télédiffusion
  • Le droit de reproduction sur tous supports connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement, uniquement afin de permettre la communication au public de la Production selon les procédés visés au (ii) ci-après ;
  • Le droit de représenter et/ou de faire représenter la Production incorporant l’œuvre et l’Enregistrement en version française et/ou étrangère, doublée et/ou sous-titrée en toutes langues, par tous modes et procédés audiovisuels, connus ou inconnus à ce jour, en vue de la réception domestique dans les lieux privés, notamment :
  • Par télédiffusion par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par voie hertzienne terrestre, par ondes, par câble, par satellite, par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu à ce jour, par Internet, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour ;
  • En Vidéo à la Demande (VOD, SVOD, FOD…) par tout procédé (streaming, téléchargement en durée limitée ou définitive) et sur tout matériel de réception (téléviseur, ordinateur, récepteurs mobiles, tels que le téléphone, les assistants numériques personnels ou les baladeurs vidéos…) au contenu audiovisuel de son choix, au moment souhaité par ce dernier, pour une représentation dans le « cercle de famille » et ce sur tout réseau de communication (quel que soit le vecteur, quel que soit le protocole de communication et quelle que soit la technologie).

Ces communications au public pourront être faites soit directement, soit par l’intermédiaire de tous tiers ou organismes autorisés par l’Utilisateur et/ou ses mandataires et/ou ses ayants droit.

Supports vidéographiques 

 Le droit de reproduction sur tous supports connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement aux fins de mise en circulation et de mise à disposition du public desdits supports par le prêt, la location ou la vente.

Salles de spectacles cinématographiques et vivants
  • Le droit de reproduction sur tous supports connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement, uniquement afin de permettre la communication au public de la Production selon les procédés visés aux (ii) et (iii) ci-après ;
  • Le droit de communication au public de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement dans les salles de spectacle cinématographique et salles de spectacles vivants ;
  • Le droit d’autoriser la représentation publique de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement dans tout marché, festival ou manifestation de promotion ;
Internet

Le droit non exclusif de communiquer au public en ligne les Productions en intégralité ou par extraits et en versions doublées et/ou sous-titrées à partir de sites WEB (tels que sites communautaires etc.), serveurs audiotel et numérique, dans le cadre d’application mobiles, en toutes langues par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données images et sons par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble (en ce compris la diffusion par MMDS), par voie numérique, haute définition, et ADSL ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, et notamment le réseau Internet et/ou mobile, quels que soient les récepteurs de visualisation des Productions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes de diffusion (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des systèmes de contrôle d’accès utilisés.

La présente autorisation est strictement personnelle à l’Utilisateur, ce dernier étant toutefois habilité à autoriser tout tiers dûment autorisé et qui serait amené à exploiter, selon tous modes et procédés correspondant aux modalités d’exploitation visées aux présentes, les Œuvres Synchronisées intégrant tout ou partie des Œuvres et Enregistrements composant la Librairie de la Société (et notamment tout prestataire assurant un service de monétisation notamment publicitaire de contenus audiovisuels de type YouTube ; ou tout partenaire sponsor désireux de promouvoir ses produits et services).

L’Utilisateur licencié ne peut pas, que ce soit contre rémunération ou à titre gracieux modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Œuvre concédée.

Il est précisé et rappelé à toutes fins utiles que toute exploitation des Œuvres et / ou des Enregistrements selon un mode et/ou un procédé non expressément prévu aux Conditions Particulières de Licence est prohibé, tout droit non expressément concédé en vertu desdites Conditions Particulières demeurant strictement réservé à la Société.

L’Utilisateur s'engage à faire tous les efforts possibles pour protéger l’Œuvre et de l’Enregistrement contre toute utilisation non autorisée ou plus généralement, contre toute contrefaçon rendue possible par son fait.

Programme de flux / Programme de stock

Fonction de la qualification programme de flux ou programme de stock, le Contenu sera autorisé pour une seule ou pour plusieurs communications au public par télédiffusion ou via internet.

Par défaut et en l’absence de mention contraire aux Conditions particulières, l’autorisation concédée ne portera que pour une seule diffusion.

ARTICLE 5 Organismes de gestion collective / Music Cue Sheets

L’Utilisateur s’engage à déclarer, notamment à chaque fois que la loi ou les règlements l’exigent, l’exploitation des Œuvres ou Enregistrements du Catalogue de la Société (« music cue-sheet » ou également appelé « feuille de montage ») auprès de la SACEM-SDRM.

L’Utilisateur devra transmettre à la société une copie de ces déclarations dans les sept jours à compter de leur envoi à la SACEM-SDRM.

Compte tenu des éventuels apports préalablement réalisés par les auteurs des Œuvres, aux organismes de gestion collective, l’Utilisateur déclare faire son affaire personnelle des éventuelles demandes d’autorisation qui pourraient être nécessaires et du règlement des droits y afférents dus à la SACEM-SDRM et/ou à toute autre société de gestion collective compétente au titre de l’exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des présentes Conditions Particulières de Licence, et en justifiera, le cas échéant, à la Société par l’envoi d’une copie des justificatifs de règlement dans les sept (7) jours après le règlement.

ARTICLE 6 Mention de crédits

L’Utilisateur veillera à ce que, pour chaque Œuvre et/ou Enregistrement reproduit et exploité dans le cadre de ses Productions, les mentions de crédit suivantes soient reproduites au générique de début ou de fin desdites Productions (à minima au sein de leurs crédits) :

Titre de l’Œuvre et de l’Enregistrement

Composé par "Nom et prénom (ou pseudonyme) du (des) auteur(s)-compositeur(s)"

Interprété par "Nom et prénom (ou pseudonyme) de l’interprète (si interprète)"

℗ & © "Nom de l’éditeur de l’œuvre"

Avec l’aimable autorisation de Musique & Music

Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des œuvres publicitaires, compte tenu des usages de la profession et des contraintes de diffusion, lesdites œuvres étant de courte durée et n’ayant ni générique de début ni générique de fin, l’Utilisateur est dispensé de reproduire les mentions de crédit des Œuvres et des Enregistrements.

ARTICLE 7 Abonnement

Le présent article est applicable uniquement aux Utilisateurs qui souscrivent à une Licence de type « Abonnement ».

7.1 Offre applicable

Dans l’hypothèse d’une Licence sous forme d’un abonnement, les Conditions particulières mentionnent l’offre tarifaire applicable et le type d’abonnement choisi ainsi que sa durée.

L’offre commerciale varie en fonction des critères suivants : la qualité de l’Utilisateur ; l’effectif de l’entreprise ; le nombre de projets et le nombre d’Utilisateurs souhaité. Le détail peut être consulté sur la page tarifs.

Lors de la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur autorisé doit donc renseigner les informations précitées afin de permettre à la Société de déterminer l’offre tarifaire applicable.

En cas de changement de situation, l’Utilisateur devra en informer la Société par courrier RAR ou par mail à l’adresse commercial@musique-music.com, en indiquant la référence de son contrat ainsi que sa nouvelle situation.

En cas de fausse déclaration, la Société se réserve la possibilité de solliciter, pour chaque année entamée passée avec une fausse déclaration, le paiement d’une somme équivalente à :

(Offre tarifaire qui aurait dû être appliquée pour une année - Offre tarifaire appliquée pour une année) x 2

Le tout, sans préjudice pour la Société de se prévaloir d'éventuels dommages et intérêts supplémentaires.

7.2. Renouvellement et résiliation

Sauf résiliation par l’Utilisateur, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Utilisateur.

Pour résilier son abonnement, l’Utilisateur doit notifier, au moins une semaine avant la date de renouvellement automatique, à la Société, par courrier recommandé avec accusé réception, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement, ainsi que les références permettant d’identifier son contrat.

En cas de non-respect de ce délai de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.

7.3. Actes autorisés

Tant que l’abonnement est effectif, l’Utilisateur est autorisé à effectuer les actes d’exploitations prévues aux Conditions particulières selon les conditions, termes et limites qui y sont fixées et selon les dispositions de l’article 4 des présentes conditions.

La cessation de l’abonnement met fin à la possibilité de synchroniser les Œuvres et Enregistrements sur toute nouvelle création.

Elle met également fin à la possibilité de communiquer au public les Œuvres et Enregistrements qui seraient synchronisés sur toute nouvelle création ou toute création qui n’aurait pas été divulguée, au sens de l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, pendant la période de l’abonnement.

Les Parties conviennent que la notion de « nouvelle création » englobe notamment les nouvelles œuvres, les œuvres dérivés, les œuvres composites et les œuvres adaptatives.

ARTICLE 8 Non cessibilités du Contrat

La licence obtenue en vertu du présent Contrat est strictement personnelle et incessible.

Il n'est également pas possible de transférer à des tiers tout éventuel abonnement.