Conditions générales de licence pour les abonnements (Version du 21 juin 2021)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Licence  » ou « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions selon lesquels l’Utilisateur Autorisé (ci-après l’ « Utilisateur Autorisé ») sur le site de la société Musique & Music, société à responsabilité limitée, au capital de 70.751,59€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 928 418, dont le siège social est sis 3 bis Villa Guizot 75017 Paris et enregistrée auprès de l’administration sous le numéro de TVA n° FR 08 388 928 418 (ci-après la « Société »), obtient, via la conclusion d’un abonnement, le droit d’utiliser des œuvres musicales (ci-après les « Œuvres ») et leur enregistrement phonographique (ci-après l’Enregistrement) en vue de leur synchronisation à l’image au sein d’œuvres audiovisuelles (notamment séries, documentaires, magazines, téléfilms, dessins animés etc.), cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, multimédia (notamment sites web, ringtones, applications multimédia) ou de spectacles vivants (ci-après « la Production ») fournies par la Société sur son site web (Ci-après le « Service »).

ARTICLE 1      Objet et application du contrat

Le présent Contrat a pour objet de régir l’abonnement souscrit auprès du Service de la Société pour obtenir le droit d’utiliser les Œuvres et Enregistrements aux fins de synchronisation.

Il est précisé que le présent abonnement ne porte sur aucun autre service complémentaire de la Société et du site web.

En concluant un abonnement via le Service ou par voie électronique et en acceptant les présentes Conditions Générales de Licence au moment de cette conclusion, vous y consentez sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Licence ainsi que les conditions particulières de l’abonnement (ci-après les « Conditions Particulières ») forment collectivement le « Contrat » (ci-après le « Contrat »).

Si vous acceptez le Contrat pour le compte de votre employeur ou de tout autre entité identifiée dans votre « Compte Client », vous garantissez avoir les pouvoirs suffisants pour engager votre employeur ou cette entité dans le cadre de ce Contrat.

Si vous n’avez pas ce pouvoir ou si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions de ce Contrat, n’acceptez pas ce Contrat et ne faites pas l’acquisition de licences ou de service auprès du Service proposé par la Société.

Le présent Contrat définit les droits et obligations réciproques des Parties dans ce cadre, et détermine

leurs modalités d’exécution.

L’Utilisateur Autorisé ne peut en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. L’éventuelle modification ou substitution d’une ou plusieurs clause(s) par la Société, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation de l’ensemble.

En outre, il est admis entre les Parties que si une éventuelle procédure judiciaire aboutissait à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, celle-ci ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.

ARTICLE 2      Relation professionnelle – Exclusion des dispositions du Code de la consommation

Compte-tenu du fait que seules les personnes professionnelles exerçant en tant qu’indépendants ou sous forme de société peuvent être « Utilisateurs Autorisés » et donc conclure le présent Contrat, les dispositions du Code de la consommation sont expressément exclues.

Les obligations mentionnées aux sections 2, 3, 6 du Livre II, Titre II, Chapitre Ier du Code de la consommation, dont notamment le bénéfice d’un quelconque droit de rétractation, sont donc exclues.

En toute hypothèse, les présentes conditions étant conclues sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à internet, il est convenu entre les Parties de qualifier le présent contrat de Contrat à distance au sens de l’article 1125 et suivant du Code civil.

L’Utilisateur Autorisé en acceptant les présentes conditions accepte que les informations relatives à l’exécution et la conclusion de la présente licence peuvent lui être transmises par courrier électronique.

Le Contrat sera conservé pour toute la durée de la licence concédée et cinq (5) ans suivant son échéance.

En tant que de besoin, l’Utilisateur Autorisé atteste et confirme que le présent Contrat et les Services entrent dans le champ de son activité principale justifiant de ce fait, également, l’exclusion des sections précitées du Code de la consommation.

ARTICLE 3      Entrée en vigueur du Contrat et Durée du contrat

La licence accordée par le Contrat n’est valable qu’à compter du règlement de la première échéance de l’abonnement.

La durée de l’abonnement est sauf mention contraire, d’une durée d’un an à compter de sa signature ou de sa validation.

L’Utilisateur Autorisé sera prélevé mensuellement.

Le contrat sera tacitement reconduit à chaque date d’anniversaire pour une période d’un an sauf dénonciation expresse par courrier LRAR par l’UtilisateurAutorisé a minima 15 jours calendaires avant son échéance, et au plus tôt 60 jours calendaires avant son terme.

ARTICLE 4      Périmètre de la Licence concédée

Rappel : L’utilisation de(s) Œuvres et Enregistrement(s) séparément des images qui le(s) accompagne(nt) dans les Productions est strictement interdite.

4.1. Autorisation d’utilisation. La Société accorde à l’Utilisateur Autorisé un droit, non exclusif, révocable et non cessible, d’utiliser l’Œuvre et/ou l’Enregistrement aux seules fins d’évaluation, pour ses besoins propres internes puis, dans les conditions d’exploitation spécifiées dans les Conditions Particulière ou, en leur absence.

Sous réserve des droits dévolus à la SACEM / SDRM et des droits gérés par les sociétés de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes, en contrepartie du règlement de l’abonnement, et du respect des prescriptions de l’ « ARTICLE 5 – Music Cue Sheets », la Société concède des droits non exclusifs révocables et non cessibles à l’Utilisateur Autorisé, sur les Œuvres et les Enregistrements, visés aux Conditions Particulières, par extraits ou en intégralité pour les modes d’exploitation suivant :

  1. Film institutionnel :
  2. Le droit de reproduction sur tous supports connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement, uniquement afin de permettre la communication au public de la Production selon les procédés visés au (ii) ci-après ;
  • Le droit de communication au public de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement :
    • Dans le cadre d’événements d’entreprise internes de type « conventions » ou « séminaires » ;
    • A des fins de communication institutionnelles à destination des tiers ;
    • Sur tout réseau interne informatique tel que notamment intranet ;
    • Sur le réseau internet, en ce compris, le cas échéant, sur les réseaux sociaux.

2.  Radiodiffusion / télédiffusion

  • Le droit de reproduction sur tous supports connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement, uniquement afin de permettre la communication au public de la Production selon les procédés visés au (ii) ci-après ;
  • Le droit de représenter et/ou de faire représenter la Production incorporant l’œuvre et l’Enregistrement en version française et/ou étrangère, doublée et/ou sous-titrée en toutes langues, par tous modes et procédés audiovisuels, connus ou inconnus à ce jour, en vue de la réception domestique dans les lieux privés, notamment :
  1. Par télédiffusion par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par voie hertzienne terrestre, par ondes, par câble, par satellite, par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu à ce jour, par Internet, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour ;
  • En Vidéo à la Demande (VOD, SVOD, FOD…)  par tout procédé (streaming, téléchargement en durée limitée ou définitive) et sur tout matériel de réception (téléviseur, ordinateur, récepteurs mobiles, tels que le téléphone, les assistants numériques personnels ou les baladeurs vidéos…) au contenu audiovisuel de son choix, au moment souhaité par ce dernier, pour une représentation dans le « cercle de famille » et ce sur tout réseau de communication (quel que soit le vecteur, quel que soit le protocole de communication et quelle que soit la technologie).

Ces communications au public pourront être faites soit directement, soit par l’intermédiaire de tous tiers ou organismes autorisés par l’Utilisateur Autorisé et/ou ses mandataires et/ou ses ayants-droit.

3.  Supports vidéographiques 

Le droit de reproduction sur tous supports connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement aux fins de mise en circulation et de mise à disposition du public desdits supports par le prêt, la location ou la vente

4.  Salles de spectacles cinématographiques

  • Le droit de reproduction sur tous supports connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement, uniquement afin de permettre la communication au public de la Production selon les procédés visés aux (ii) et (iii) ci-après ;
  • Le droit de communication au public de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement dans les salles de spectacle cinématographique ;
  • Le droit d’autoriser la représentation publique de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement dans tout marché, festival ou manifestation de promotion ;

5. Internet

  • Le droit de sonoriser tout ou partie d’un site internet et sa déclinaison sur les terminaux mobiles de communication, en incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement audit site internet, par extraits ou en intégralité ;
  • Le droit de communication au public du site internet ainsi sonorisé, et ce par tout procédé et/ou protocole de communication afférent au réseau internet.

6. Applications mobiles

  • Le droit de sonoriser tout ou partie d’une application destinée aux terminaux mobiles de communication (dite « application mobile »), en incorporant, par extraits ou en intégralité, l’Œuvre et l’Enregistrement à ladite application mobile, par extraits ou en intégralité ;
  • Le droit de communication au public de l’application mobile ainsi sonorisée, et ce par tout procédé et/ou protocole de communication afférent au fonctionnement de ladite application mobile

7. Spectacle vivant / Œuvres dramatico-musicales

  • Le droit de communication au public dans le cadre des représentations du spectacle incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement ;
  • Le droit de procéder à la fixation sur tous supports connus ou à découvrir de la captation audiovisuelle du spectacle incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement (ci-après « la Captation du Spectacle »)
  • Le droit de reproduction de la Captation du Spectacle sur tous supports connus ou à découvrir du spectacle incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement aux fins de mise en circulation et de mise à disposition du public desdits supports par le prêt, l’échange, la location ou la vente
  • Le droit de procéder à l’exploitation de la Captation du Spectacle selon tout ou partie des modes et procédés visés aux points 2 à 4 ci-avant.

8. Exploitations à titre promotionnel

  • Le droit d’incorporer l’Œuvre et l’Enregistrement dans le cadre de bandes annonces promotionnelles de la Production ;
  • Le droit de communiquer au public lesdites bandes annonces incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement, selon tout ou partie des modes et procédés visés aux points 2 à 4 ci-avant.

4.2. Durée. Tant que l’abonnement est effectif, l’Utilisateur Autorisé est autorisé à effectuer les actes précités pendant toute la durée légale des droits d’auteur telle que définie par les lois, règlements, et les directives de l’Union Européenne.

La cessation de l’abonnement met fin à la possibilité de synchroniser les Œuvres et Enregistrements sur toute nouvelle création.

Elle met également fin à la possibilité de communiquer au public les Œuvres et Enregistrements qui seraient synchronisés sur toute nouvelle création ou toute création qui n’aurait pas été divulguée, au sens de l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, pendant la période de l’abonnement.

Exemple :

Un abonnement est conclu pour le 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Toutes les synchronisations et communication au public au cours de cette période sont autorisées pour la durée légale des droits d’auteurs.

L’expiration de l’abonnement au 31 décembre 2021 ne met pas fin à ces autorisations qui ont été concédées pour la durée légale.

En revanche, dès le 1er janvier 2022, l’Utilisateur Autorisé n’a plus le droit de synchroniser une Œuvre ou un Enregistrement sur une nouvelle création, ou de divulguer, au sens de l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, une création sur laquelle est synchronisée l’Œuvre et l’Enregistrement

Les Parties conviennent que la notion de « nouvelle création » englobe notamment les nouvelles œuvres, les œuvres dérivés, les œuvres composites et les œuvres adaptatives.

4.3. Territoires. La licence concédée est réputée l’être pour la France uniquement ou en cas de productions françaises, à destination du territoire monde.

4.4. Restrictions. La présente autorisation est strictement personnelle à l’Utilisateur, ce dernier étant toutefois habilité à autoriser tout tiers dûment autorisé et qui serait amené à exploiter, selon tous modes et procédés correspondant aux modalités d’exploitation visées aux présentes, les Œuvres Synchronisées intégrant tout ou partie des Œuvres et Enregistrements composant la Librairie de la Société.

L’Utilisateur Autorisé licencié ne peut pas, que ce soit contre rémunération ou à titre gracieux modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Œuvre concédée.  

Il est précisé et rappelé à toutes fins utiles que toute exploitation des Œuvres et / ou des Enregistrements selon un mode et/ou un procédé non expressément prévu en vertu des Conditions Particulières et/ou des présentes Conditions est prohibée, tout droit non expressément concédé en vertu desdites Conditions Particulières demeurant strictement réservé à la Société.

Sont notamment exclus de la présente licence les modes d’exploitation suivants :

  • Publicités pour tout type de diffusion nationale (c’est-à-dire au moins accessible à partir de deux régions différentes), continentale, mondiale ;
  • Toute création à finalité publicitaire de dimension nationale (c’est-à-dire au moins accessible à partir de deux régions différentes), continentale ou mondiale

Dans de telles hypothèses, l’Utilisateur Autorisé devra se rapprocher de la Société, via par exemple son formulaire de contact, pour négocier une licence spécifique autorisant un tel mode d’exploitation.

L’Utilisateur Autorisé s’engage à faire tous les efforts possibles pour protéger l’Œuvre et de l’Enregistrement contre toute utilisation non autorisée ou plus généralement, contre toute contrefaçon rendue possible par son fait.

ARTICLE 5      Music Cue Sheets

L’Utilisateur Autorisé s’engage à déclarer chaque fois que la loi ou les règlements l’exigent, l’exploitation des Œuvres ou Enregistrements du Catalogue de la Société (« music cue-sheet » ou également appelé « feuille de montage ») auprès de la SACEM-SDRM.

L’Utilisateur Autorisé devra transmettre à la société une copie de ces déclarations dans les sept jours à compter de leur envoie à la SACEM-SDRM

L’Utilisateur Autorisé déclare faire son affaire personnelle du règlement des droits dus à la SACEM-SDRM et/ou à toute autre société de gestion collective compétente et qui seraient dus au titre de l’exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des présentes, au sein d’autres œuvres et d’en justifier à la Société par l’envoi d’une copie des justificatifs de règlement dans les sept (7) jours après le règlement.

ARTICLE 6      Mention de crédits

L’Utilisateur Autorisé veillera à ce que, pour chaque Œuvre et/ou Enregistrement reproduit et exploité dans le cadre de ses Productions, les mentions de crédit suivantes soient reproduites au générique de début ou de fin desdites Productions (à minima au sein de leurs crédits) :

  • Titre de l’Œuvres et de l’Enregistrement ;
  • Nom et prénom (ou pseudonyme) du (des) auteur(s)-compositeur(s)
  • Nom et prénom (ou pseudonyme) de l’interprète
  • © année de création – nom de l’éditeur de l’œuvre
  • Nom du sous éditeur (Musique & Music)
  • (p) année de fixation de l’enregistrement – nom du producteur de l’Enregistrement

Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des œuvres publicitaires, compte tenu des usages de la profession et des contraintes de diffusion, lesdites œuvres étant de courte durée et n’ayant ni générique de début ni générique de fin, l’Utilisateur Autorisé est dispensé de reproduire les mentions de crédit des Œuvres et des Enregistrements.

ARTICLE 7      Garanties

La Société déclare être seule titulaire pour la France des droits exclusifs d’exploitation des Œuvres et des Enregistrements et avoir pouvoir et qualité pour concéder à des tiers et à titre non exclusif des droits d’exploitation des Œuvres et Enregistrements.

Sous réserve des sommes dues par les diffuseurs aux sociétés de perception et de répartition des droits telles que visées au Titre 2 du Livre 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la Société déclare et garantit qu’elle s’est acquittée et s’acquittera de toutes sommes payables directement ou indirectement à un quelconque ayant–droit au titre des exploitations prévues aux présentes, et garantit l’Utilisateur Autorisé contre tout recours à cet égard.

ARTICLE 8      Clause limitative de responsabilité

Il est expressément convenu que tout litige ou réclamation concernant un dommage direct auquel serait partie l’Utilisateur Autorisé à raison d’une exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation par la Société à l’Utilisateur Autorisé d’un montant supérieur au montant de l’abonnement de l’année en cours accepté par l’Utilisateur Autorisé en contrepartie de l’autorisation d’exploitation de l’Œuvre et/ou de l’Enregistrement litigieux.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’au titre de dommages personnels et directs subis par l’Utilisateur Autorisé qui sont la conséquence immédiate et directe d’une faute contractuelle de la Société.

Quelles que soient les circonstances, la Société et les éditeurs avec qui elle travaille, ne seront pas responsables, même si la Société a eu connaissance de leur possible survenance : 

(a)des dommages indirects subis ;  

(b)de la perte de bénéfices, d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou d’économies escomptées. 

(c) perte de données

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des dommages consécutifs à une inexécution des obligations contractuelles de l’Utilisateur Autorisé.

Aucune instance, action ou demande ne pourra être intentée par l’Utilisateur Autorisé plus de douze (12) mois après la survenance des faits concernés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les prix convenus reflètent la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent et acceptent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle souscrite par la Société

Les stipulations du présent article survivent à la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit. 

ARTICLE 9      Non cessibilité du Contrat

La licence obtenue en vertu des présentes Conditions Générales de Licence et des Conditions Particulières est strictement personnelle et incessible.

ARTICLE 10    Paiement – Intérêts

Les sommes dues par l’Utilisateur Autorisé à la Société sont payables comptant à réception de la facture, étant ici rappelé et précisé que l’entrée en vigueur du Contrat est suspendue au complet et parfait paiement du prix.

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Conformément à l’art. L.441-10 Code de commerce, le débiteur des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 Code de commerce) en sus des frais et honoraires nécessaires à leur recouvrement ou d’éventuels préjudices complémentaires.

ARTICLE 11    Justificatifs

A la présentation de la première demande de la Société, l’Utilisateur Autorisé adressera dans les dix jours à la Société sur tout support et/ou par tout moyen adapté un exemplaire de la Production reproduisant les Œuvres ou Enregistrements concédés, de même qu’un relevé exhaustif des exploitations de la Production.

En cas de concession de droits d’exploitation aux fins d’incorporation d’une Œuvre ou d’un Enregistrement dans le cadre d’un site internet et/ou d’une application mobile, l’Utilisateur Autorisé assurera, si nécessaire, à la Société un accès gracieux audit site internet et/ou application mobile.

ARTICLE 12    Avis – Notification

Toute notification ou avis devant être adressé à la Société en vertu des présentes Conditions Générales de Licence et des Conditions Particulières devra être adressée à https://www.musique-music.com/nous-contacter

Toute notification ou avis devant être adressé à l’Utilisateur Autorisé en vertu des présentes Conditions Générales de Licence et des Conditions Particulières, sera adressée à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur Autorisé lors de la création et/ou la mise à jour de son Compte Utilisateur.

ARTICLE 13    – Référence commerciales

L’Utilisateur Autorisé autorise la Société à faire état de son nom pour la promotion de son catalogue. L’Utilisateur Autorisé accepte en conséquence qu’il puisse être ainsi fait référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou une de ses marques déposées, sur tous support de la Société et principalement sur son site internet accessible à l’adresse https://www.musique-music.com/.

L’Utilisateur Autorisé autorise également la Société à rendre accessible à partir de son site internet accessible à l’adresse https://www.musique-music.com/ et de ses comptes  réseaux sociaux (exemples : Facebook, Twitter, Linkedin, Tik Tok, Snapchat, etc.) la Production aux seules fins de références commerciales de son catalogue et de sa société.

ARTICLE 14    Juridiction compétente

LE PRESENT CONTRAT EST REGI SELON LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE CONTESTATION, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.